(3) La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses répertoriées à l’annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.
Décision (CELEX 32009D0361) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0361)
RattachementDécision (CELEX 32009D0361)
Versionacte d'origine du 30/04/2009 (CELEX 32009D0361)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.