Décision (CELEX 32009D0361) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0361)
RattachementDécision (CELEX 32009D0361)
Versionacte d'origine du 30/04/2009 (CELEX 32009D0361)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0361)EUR-Lex →

(5) Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites fixées par la présente décision.

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