(3) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.
Décision (CELEX 32009D0366) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0366)
RattachementDécision (CELEX 32009D0366)
Versionacte d'origine du 29/04/2009 (CELEX 32009D0366)
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