(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0366) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0366)
RattachementDécision (CELEX 32009D0366)
Versionacte d'origine du 29/04/2009 (CELEX 32009D0366)
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