Décision (CELEX 32009D0367) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0367)
RattachementDécision (CELEX 32009D0367)
Versionacte d'origine du 29/04/2009 (CELEX 32009D0367)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0367)EUR-Lex →

(4) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

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