Version consolidée au 29/04/2014 (consolidation EUR-Lex 02009D0369-20140429, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2009).
TexteDécision (CELEX 32009D0369)
IntituléConfidentialité
RattachementDécision (CELEX 32009D0369)
VersionConsolidée au 29/04/2014 (CELEX 02009D0369-20140429)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32009D0369)EUR-Lex →
1. Le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.