Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
1. La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes de la convention du Cap et du protocole aéronautique sont joints à la présente décision.
2. Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres, à l'exclusion du Danemark.
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