Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleur
En cas d'inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l'article 11, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut:
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a) |
sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l'article 54, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien faisant l'objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; ou
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b) |
demander une décision d'un tribunal autorisant ou ordonnant l'une des mesures énoncées ci-dessus.
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