Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Portée de l'inexécution
1. Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l'exercice des droits et la mise en œuvre des mesures énoncées aux articles 8 à 10 et 13.
2. En l'absence d'une telle convention, le terme «inexécution» désigne, aux fins des articles 8 à 10 et 13, une inexécution qui prive de façon substantielle le créancier de ce qu'il est en droit d'attendre du contrat.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.