Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Dérogation
Dans leurs relations mutuelles, deux ou plusieurs des parties visées au présent chapitre peuvent à tout moment, dans un accord écrit, déroger à l'une quelconque des dispositions précédentes du présent chapitre, ou en modifier les effets, à l'exception des paragraphes 3 à 6 de l'article 8, des paragraphes 3 et 4 de l'article 9, du paragraphe 2 de l'article 13 et de l'article 14.
CHAPITRE IV
LE SYSTÈME INTERNATIONAL D'INSCRIPTION
Aller plus loin
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