Décision (CELEX 32009D0370) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, les instruments prévus à l'article 47, paragraphe 4 de la convention du Cap et à l'article XXVI, paragraphe 4, du protocole aéronautique.

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