Décision (CELEX 32009D0370) · Article

Article 20

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →

Consentement à l'inscription

1. Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d'une garantie internationale peut être inscrite, et cette inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l'une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l'autre.

2. La subordination d'une garantie internationale à une autre garantie internationale peut être inscrite par la personne dont la garantie a été subordonnée ou avec son consentement écrit donné à tout moment.

3. Une inscription peut faire l'objet d'une mainlevée par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit.

4. L'acquisition d'une garantie internationale par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle peut être inscrite par le subrogé.

5. Un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription peut être inscrit par son titulaire.

6. Un avis de garantie nationale peut être inscrit par le titulaire de la garantie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).