Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Liste des déclarations et des droits ou des garanties non conventionnels
Le conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits ou de garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants en vertu des articles 39 et 40 avec la date de chaque déclaration ou du retrait de la déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable d'après le nom de l'État qui a fait la déclaration et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le protocole et le règlement.
Aller plus loin
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