Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Valeur probatoire des certificats
Un document qui satisfait aux conditions de forme prévues par le règlement et qui se présente comme un certificat émis par le registre international constitue une présomption simple:
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a) |
du fait qu'il a été émis par le registre international; et
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b) |
des mentions portées sur ce document, y compris la date et l'heure de l'inscription.
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