Article en vigueur.
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Accès au service international d'inscription
L'accès aux services d'inscription ou de consultation du registre international ne peut être refusé à une personne que si elle ne se conforme pas aux procédures prévues par le présent chapitre.
CHAPITRE VI
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.