Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 32 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Conditions de forme de la cession
1. La cession des droits accessoires ne transfère la garantie internationale correspondante que si:
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a) |
elle est conclue par écrit;
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b) |
elle permet d'identifier la convention dont résultent les droits accessoires; et
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c) |
en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination conformément au protocole des obligations garanties par la cession, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximale garantie.
2. La cession d'une garantie internationale créée ou prévue par un contrat constitutif de sûreté n'est valable que si tous les droits accessoires ou certains d'entre eux sont également cédés.
3. La présente convention ne s'applique pas à une cession de droits accessoires qui n'a pas pour effet de transférer la garantie internationale correspondante.
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