Décision (CELEX 32009D0370) · Article

Article 37

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 37 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →

Effets de l'insolvabilité du cédant

Les dispositions de l'article 30 s'appliquent aux procédures d'insolvabilité dont le cédant fait l'objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.

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