Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 38 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Subrogation
1. Sous réserve du paragraphe 2, aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte à l'acquisition de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable.
2. Les titulaires d'un droit visé au paragraphe précédent et d'un droit concurrent peuvent convenir par écrit d'en modifier les rangs respectifs, mais le cessionnaire d'une garantie subordonnée n'est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord n'ait été inscrite.
CHAPITRE X
DROITS OU GARANTIES POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉCLARATIONS PAR LES ÉTATS CONTRACTANTS
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