Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Situation du débiteur
1. Aux fins du paragraphe 1 de l'article 3, le débiteur est situé dans tout État contractant:
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a) |
selon la loi duquel il a été constitué;
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b) |
dans lequel se trouve son siège statutaire;
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c) |
dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale; ou
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d) |
dans lequel se trouve son établissement.
2. L'établissement auquel il est fait référence à l'alinéa d) du paragraphe précédent désigne, si le débiteur a plus d'un établissement, son principal établissement ou, au cas où il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle.
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