Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 40 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Droits ou garanties non conventionnels susceptibles d'inscription
Dans une déclaration déposée auprès du dépositaire du protocole, un État contractant peut à tout moment et pour toute catégorie de biens dresser une liste de catégories des droits ou des garanties non conventionnels pouvant être inscrits en vertu de la présente convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.
CHAPITRE XI
APPLICATION DE LA CONVENTION AUX VENTES
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.