Décision (CELEX 32009D0370) · Article

Article 41

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 41 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →

Vente et vente future

La présente convention s'applique à la vente ou à la vente future d'un bien conformément aux dispositions du protocole, avec les modifications qui pourraient y être apportées.

CHAPITRE XII

COMPÉTENCE

Aller plus loin

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