Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 42 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Élection de for
1. Sous réserve des articles 43 et 44, les tribunaux d'un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l'opération. Une telle compétence est exclusive, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
2. Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou dans les formes prescrites par la loi du for choisi.
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