Décision (CELEX 32009D0370) · Article

Article 45

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 45 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →

Compétence relative aux procédures d'insolvabilité

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux procédures d'insolvabilité.

CHAPITRE XIII

RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS

Aller plus loin

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