Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 45 bis de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Relations avec la convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international
La présente convention l'emporte sur la convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international, ouverte à la signature à New York, le 12 décembre 2001, dans la mesure où celle-ci s'applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.
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