Décision (CELEX 32009D0370) · Article

Article 46

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 46 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →

Relations avec la convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international

Le protocole pourra déterminer les relations entre la présente convention et la convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international, signée à Ottawa le 28 mai 1988.

CHAPITRE XIV

DISPOSITIONS FINALES

Aller plus loin

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