Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 47 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. La présente convention est ouverte au Cap, le 16 novembre 2001, à la signature des États participant à la conférence diplomatique pour l'adoption d'une convention relative aux matériels d'équipement mobiles et d'un protocole aéronautique, tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Après le 16 novembre 2001, la convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), à Rome, jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément à l'article 49.
2. La présente convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l'ont signée.
3. Un État qui ne signe pas la présente convention peut y adhérer par la suite.
4. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du dépositaire.
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