Entrée en vigueur
1. La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois après l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un protocole s'applique:
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a) |
à compter de l'entrée en vigueur de ce protocole;
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b) |
sous réserve des dispositions de ce protocole; et
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c) |
entre les États parties à la présente convention et à ce protocole.
2. Pour les autres États, la présente convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un protocole s'applique et sous réserve, relativement audit protocole, des conditions visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe précédent.