Unités territoriales
1. Si un État contractant comprend des unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente convention, il peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, que la présente convention s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à une ou à plusieurs d'entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.
2. Une telle déclaration doit indiquer expressément les unités territoriales auxquelles la présente convention s'applique.
3. Si un État contractant n'a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1, la présente convention s'applique à toutes les unités territoriales de cet État.
4. Lorsqu'un État contractant étend l'application de la présente convention à une ou à plusieurs de ses unités territoriales, les déclarations autorisées par la présente convention peuvent être faites à l'égard de chacune desdites unités territoriales, et les déclarations faites à l'égard de l'une d'elles peuvent différer de celles qui sont faites à l'égard d'une autre unité territoriale.
5. Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, la présente convention s'applique à l'une ou à plusieurs des unités territoriales d'un État contractant:
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a) |
le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s'il est constitué en vertu d'une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique, ou s'il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique;
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b) |
toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique; et
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c) |
toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique.