Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Détermination des tribunaux
Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole ou de l'adhésion, quels seront le «tribunal» ou les «tribunaux» pertinents aux fins de l'application de l'article premier et du chapitre XII de la présente convention.
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