Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 54 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Déclarations concernant les mesures
1. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole ou de l'adhésion, que, lorsque le bien grevé est situé sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire.
2. Un État contractant doit déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole ou de l'adhésion, si une mesure ouverte au créancier en vertu d'une disposition de la présente convention et dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal, ne peut être exercée qu'avec une intervention du tribunal.
Aller plus loin
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