Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Relations entre la convention et le protocole
1. La présente convention et le protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme constituant un seul instrument.
2. En cas d'incompatibilité entre la présente convention et le protocole, le protocole l'emporte.
CHAPITRE II
CONSTITUTION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE
Aller plus loin
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