Dispositions transitoires
1. Sauf déclaration contraire d'un État contractant à tout moment, la présente convention ne s'applique pas à un droit ou garantie préexistant, qui conserve la priorité qu'il avait en vertu de la loi applicable avant la date de prise d'effet de la présente convention.
2. Aux fins du paragraphe v) de l'article premier et de la détermination des priorités en vertu de la présente convention:
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a) |
«date de prise d'effet de la présente convention» désigne, à l'égard d'un débiteur, soit le moment où la présente convention entre en vigueur, soit le moment où l'État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée; et
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b) |
le débiteur est situé dans un État dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale ou, s'il n'a pas d'administration centrale, son établissement ou, s'il a plus d'un établissement, son établissement principal ou, s'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle.
3. Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d'effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente convention et le protocole deviendront applicables, en ce qui concerne la détermination des priorités, y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et aux garanties préexistants nés en vertu d'un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l'alinéa b) du paragraphe précédent, mais seulement dans la mesure et la manière précisées dans sa déclaration.