Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0370)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →
Conditions de forme
Une garantie est constituée en tant que garantie internationale conformément à la présente convention si le contrat qui la crée ou la prévoit:
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a) |
est conclu par écrit;
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b) |
porte sur un bien dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer;
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c) |
rend possible l'identification du bien conformément au protocole; et
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d) |
s'il s'agit d'un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximale garantie.
CHAPITRE III
MESURES EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
Aller plus loin
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