FORMULAIRE D'AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L'IMMATRICULATION ET DE PERMIS D'EXPORTATION
Texte de l'image
[insérer la date]
Destinataire: [insérer le nom de l'autorité du registre]
Objet: autorisation irrévocable de demande de radiation de l'immatriculation et de permis d'exportation
Le soussigné est [l'exploitant] [le propriétaire] inscrit (*) de [indiquer le nom du constructeur et le modèle de la cellule d'aéronef/de l'hélicoptère] portant le numéro de série du constructeur [indiquer ce numéro] et immatriculé [matricule][marques] [indiquer la matricule/marque] (et des accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ci-après dénommé «l'aéronef»).
Le présent instrument constitue une autorisation irrévocable de demande de radiation de l'immatriculation et de permis d'exportation délivrée par le soussigné à [indiquer le nom du créancier] (ci-après, («la partie autorisée») suivant les termes de l'article XIII du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Le soussigné demande, conformément à l'article susmentionné:
i) que la partie autorisée ou la personne qu'elle certifie désignée à cet effet soit reconnue comme étant la seule personne autorisée:
a) à faire radier l'immatriculation de l'aéronef du [indiquer le nom du registre d'aéronefs] tenu par [indiquer le nom de l'autorité du registre] aux fins du chapitre III de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944; et
b) à faire exporter et à faire transférer physiquement l'aéronef [de] [indiquer le nom du pays];
ii) qu'il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu'elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe i) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.
Les droits accordés à la partie autorisée par le présent document ne peuvent être révoqués par le soussigné sans le consentement écrit de la partie autorisée.
Veuillez signifier votre acceptation de la présente demande en remplissant le présent document de façon adéquate dans l'espace ci-dessous prévu à cet effet, et en le déposant auprès de [indiquer le nom de l'autorité du registre].
[nom de l'exploitant/du propriétaire]
Accepté et déposé le
[insérer la date] par:
[nom et titre du signataire]
[inscrire les remarques d'usage]
(*) Choisir le terme qui correspond au critère d'immatriculation nationale approprié.