(11) | L'application de l'article VIII du protocole aéronautique relatif au choix de la loi applicable dépend également d'une déclaration qui peut être faite par tout État contractant, en vertu de l'article XXX, paragraphe 1. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu'elle n'appliquera pas l'article VIII. |
Décision (CELEX 32009D0370) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0370)
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