(12) | Le Royaume-Uni restera lié par la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (5) jusqu'à ce qu'il soit lié par les dispositions du règlement (CE) no 593/2008. Il est supposé que le Royaume-Uni, s'il adhère au préalable au protocole aéronautique, fera au moment de l'adhésion une déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphe 1, qui ne portera pas atteinte à l'application des dispositions dudit règlement. |
Décision (CELEX 32009D0370) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0370)
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