(2) | La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, contribuent utilement à la réglementation au niveau international dans leurs domaines respectifs. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de ces deux instruments relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible. |
Décision (CELEX 32009D0370) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0370)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.