Décision (CELEX 32009D0370) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0370)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →

(4) | Les organisations régionales d'intégration économique ayant compétence pour certaines matières régies par la convention du Cap et par le protocole aéronautique peuvent adhérer à ladite convention et audit protocole après leur entrée en vigueur. |

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