Décision (CELEX 32009D0370) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0370)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32009D0370)EUR-Lex →

(6) | La Communauté a une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par la convention du Cap et par le protocole aéronautique, tandis que les États membres ont compétence pour d'autres matières couvertes par ces deux instruments. |

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