(8) | L'article 48 de la convention du Cap et l'article XXVII du protocole aéronautique prévoient qu'au moment de l'adhésion, une organisation régionale d'intégration économique présente une déclaration indiquant les matières régies par ladite convention et par ledit protocole pour lesquelles ses États membres lui ont délégué leur compétence. La Communauté devrait par conséquent présenter une telle déclaration au moment de l'adhésion aux deux instruments. |
Décision (CELEX 32009D0370) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0370)
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