(9) | L'article 55 de la convention du Cap prévoit qu'un État contractant peut déclarer qu'il n'appliquera pas tout ou partie des dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, ou encore des deux. Au moment de l'adhésion à ladite convention, la Communauté devrait faire une telle déclaration. |
Décision (CELEX 32009D0370) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0370)
RattachementDécision (CELEX 32009D0370)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0370)
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