(4) Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établissement de transformation du lait agréé par l'Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l'appendice à l'annexe VI.
Décision (CELEX 32009D0372) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0372)
RattachementDécision (CELEX 32009D0372)
Versionacte d'origine du 08/05/2009 (CELEX 32009D0372)
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