(2) L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que certaines exigences structurelles prévues dans les règlements précités ne s’appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions.
Décision (CELEX 32009D0374) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0374)
RattachementDécision (CELEX 32009D0374)
Versionacte d'origine du 08/05/2009 (CELEX 32009D0374)
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