(1) Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense à charge du budget.
Décision (CELEX 32009D0375) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0375)
RattachementDécision (CELEX 32009D0375)
Versionacte d'origine du 08/05/2009 (CELEX 32009D0375)
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