(1) L’article 16 du règlement (CE) no 767/2008 prévoit des règles d’utilisation du VIS à des fins de consultation et de demande de documents. En application de l’article 16 du règlement VIS, il convient d’adopter des mesures afin d’établir des règles pour l’échange des messages transmis par l’infrastructure du VIS (spécifications de VIS Mail). Ces messages ne sont pas enregistrés dans le VIS, et les données à caractère personnel transmises sont exclusivement utilisées aux fins de la consultation des autorités centrales chargées des visas et de la coopération consulaire.
Décision (CELEX 32009D0377) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0377)
RattachementDécision (CELEX 32009D0377)
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009D0377)
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