(3) Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le 13 octobre 2008, le Danemark a décidé de transposer le règlement (CE) no 767/2008 dans son droit national. Ledit règlement lie donc le Danemark en droit international. Le Danemark a dès lors l’obligation, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0377) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0377)
RattachementDécision (CELEX 32009D0377)
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009D0377)
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