(3) L’article 7 du règlement (CE) no 73/2009 introduit une augmentation des taux applicables à la modulation obligatoire. En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs, l’augmentation des taux applicables à la modulation obligatoire doit être déduite du taux applicable à la modulation facultative.
Décision (CELEX 32009D0379) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0379)
RattachementDécision (CELEX 32009D0379)
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009D0379)
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