Décision (CELEX 32009D0380) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0380)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0380)EUR-Lex →

Le Danemark doit notifier de nouveau la modification apportée au régime DIS examinée dans la présente décision conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE dans les dix ans suivant la date de notification de la présente décision.

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