(1) Par lettre du 15 janvier 2007, le Danemark a notifié à la Commission une modification du régime exonérant les armateurs du paiement, au Danemark, de l’impôt sur le revenu de leurs marins (dit «régime DIS»). Le régime DIS a été autorisé par décision de la Commission du 13 novembre 2002.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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