(10) En ce qui concerne les dragueurs, le décret-loi du 27 mai 2005 mettant en œuvre le régime DIS (ci-après dénommé «le décret») précise quelles activités de dragage peuvent être considérées comme un transport maritime, en vue d’établir des règles d’éligibilité pour ces activités. Conformément au chapitre 13 du décret, sont considérées comme un transport maritime les activités de dragage suivantes:
1) la navigation entre le port et le site d’extraction;
2) la navigation entre le site d’extraction et le site de déchargement des matériaux extraits, y compris le déchargement lui-même;
3) la navigation entre le site de déchargement et le port;
4) la navigation sur et entre les sites d’extraction;
5) la navigation pour participer, à la demande des autorités publiques, aux opérations de nettoyage après une marée noire, etc.